A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65 Versions de la disposition

2013-03-27

65. Le centre régional ou, le cas échéant, la Commission, répond par écrit à l’avis de différend qu’elle reçoit.

Décision 2013-03-19, a. 65.